16 février 2024 - Ne manquez pas le délai de déclaration des avoirs gelés!

Utilisez le document Excel disponible sur le site internet dU SECO

https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassnahmen/massnahmen-zur-vermeidung-der-umgehung-internationaler-sanktione.html

Inventar_gesperrte_Vermögenswerte.xlsx

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ACAMS Switzerland Chapter event

Notre prochain webinaire ACAMS accueillera Frédéric Pierucci, auteur du "Le piège américain": Understand the Foreign Corrupt Practices Act (“FCPA”) Enforcement Actions (25 janvier 2024)

Inscriptions sur: (fermées)

La Commission sénatoriale suisse rejette l'utilisation d'actifs russes pour la reconstruction de l'Ukraine (en anglais)

https://www.swissinfo.ch/eng/swiss-senate-commission-rejects-using-russian-assets-for-ukraine-reconstruction/49114294

Sans grande surprise, la proposition très controversée d’utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine a été rejetée par la Commission sénatoriale suisse. La faiblesse de la base juridique d'une telle proposition pourrait avoir été la raison du rejet... A suivre...