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La Commission sénatoriale suisse rejette l'utilisation d'actifs russes pour la reconstruction de l'Ukraine (en anglais)


Sans grande surprise, la proposition très controversée d’utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine a été rejetée par la Commission sénatoriale suisse. La faiblesse de la base juridique d'une telle proposition pourrait avoir été la raison du rejet... A suivre...

 
 
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