21 December 2023 - Important pour les intermédiaires financiers! Annonce de sanctions actualisée
- Audrey Milesi
- 20 déc. 2023
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Dernière mise à jour : 29 déc. 2023
Le 20 décembre 2023 le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 8 de l’ordonnance et publié ces modifications sur son site Internet. Les modifications entrent en vigueur en le 21 décembre à 18.00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
